Gagnez 10 montres intelligentes de 480$ chacune
Gagnez 10 montres intelligentes de 480$ chacune : Les prix suivants seront offerts dans le cadre du concours : dix (10) montres intelligentes sélectionnées par le commanditaire, d’une valeur au détail approximative (« VDA ») de 480 $ CAN chacune; vingt (20) casques d’écoute sélectionnés par le commanditaire, VDA de 110 $ CAN chacun; et trente (30) dispositifs d’assistance intelligents sélectionnés par le commanditaire, VDA de 130 $ CAN chacun. La VDA totale de tous les prix est de 10 900 $ CAN.
Le concours se termine le 30 décembre 2020 à 23 h 59, 59 sec. (HE)
RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS (« règlement officiel »)
AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU GAGNER. CE CONCOURS EST SEULEMENT VALIDE AU CANADA (ET EST OUVERT À TOUTES LES PERSONNES ADMISSIBLES, COMME IL EST PRÉCISÉ DANS LE RÈGLEMENT CI-DESSOUS). NUL AILLEURS ET LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. VEUILLEZ NE PAS PARTICIPER AU CONCOURS SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ CI-DESSOUS.
DATES DU CONCOURS
Le concours canadien « TIC TAC® Shake Up the Holidays » (le « concours ») est commandité par Ferrero Canada ltée (le « commanditaire »). Le concours commence le 1er octobre 2020 à 9 h 00, 01 sec. (HE) (la « date de début du concours »). Le concours se termine le 30 décembre 2020 à 23 h 59, 59 sec. (HE) (la « date de fin du concours »). La « période du concours » va de la date de début du concours à la date de fin du concours.
ADMISSIBILITÉ
le concours est ouvert à tous les résidents légaux du Canada qui ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de la participation. Le concours n’est pas ouvert au commanditaire ni à l’agence indépendante de gestion du concours désignée par le commanditaire pour administrer le concours (« l’agence »), ni à leurs personnes désignées, sociétés mères, sociétés affiliées, et entreprises connexes, ou à leurs employés, dirigeants, directeurs, représentants, agents, successeurs ou ayants droit (les organisations et personnes susmentionnées, collectivement le « groupe du concours »), ainsi qu’aux personnes qui habitent (qu’elles soient parentes ou non) avec les membres du groupe du concours. En participant au concours, les participants acceptent de respecter le règlement officiel et toutes les décisions du commanditaire, de l’agence et de leurs personnes désignées, qui seront définitives et exécutoires pour tous les participants et toutes les questions concernant le concours (y compris, mais sans s’y limiter, les décisions concernant l’admissibilité, les gagnants et l’interprétation des termes utilisés dans le règlement officiel). Le concours est régi par le droit canadien et est assujetti à l’ensemble des lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales applicables. Le concours est nul là où la loi l’interdit. Aux fins du règlement officiel, le terme « participant » comprend les personnes qui interagissent avec le concours.
COMMENT PARTICIPER
AUCUN ACHAT REQUIS. Pendant la période du concours, visitez le www.tictac.com/shake (le « site Web ») et suivez les instructions à l’écran pour : [a] permettre au site Web d’accéder au microphone de votre appareil mobile, ordinateur ou tablette compatible (chacun, un « appareil »), puis secouez un paquet de menthes Tic Tac® (qui contient des menthes Tic Tac®) à proximité de votre appareil afin que le site Web reconnaisse le son unique, ce qui vous permettra de passer à la prochaine étape de la participation; [b] remplir le formulaire de participation en inscrivant les renseignements requis pour accéder au concours (y compris, mais sans s’y limiter, votre date de naissance, votre province ou territoire de résidence et une adresse courriel valide); puis [c] appuyer sur le bouton « shake » (secouer) pour secouer une image à l’écran d’un paquet de menthes Tic Tac® (une « tentative au concours ») pour voir si votre tentative au concours entraîne un message gagnant ou non. Si vous souhaitez sauter l’étape « [a] » ci-dessus et participer sans paquet de menthes Tic Tac®, vous pouvez visiter le www.tic-tac-shake.com/shake pour commencer le processus de participation à partir de l’étape « [b] » ci-dessus. Limite d’une (1) tentative au concours par personne pendant la période du concours. Un participant peut utiliser seulement une (1) seule adresse courriel pour participer au concours.
Si votre tentative au concours entraîne un message non gagnant, vous n’avez pas gagné de prix. Si, en lien avec votre tentative au concours admissible, un message gagnant valide apparaît et une description de prix est affichée : [i] vous êtes le gagnant potentiel de ce prix, sous réserve de la vérification de la tentative au concours, de votre admissibilité et du respect continu du règlement officiel; et [ii] vous devez suivre les instructions du site Web pour fournir IMMÉDIATEMENT tout renseignement additionnel demandé, notamment en remplissant le formulaire additionnel fourni, en confirmant que vous acceptez le règlement officiel, nos modalités, notre politique de confidentialité et notre méthode de livraison, et en répondant correctement (sans aide, que ce soit mécanique, électronique ou autre) à une question d’habileté mathématique chronométrée PENDANT LA SESSION WEB LORS DE LAQUELLE VOUS RECEVEZ LA NOTIFICATION AU SUJET DE VOTRE TENTATIVE AU CONCOURS GAGNANTE, afin de compléter la détermination du gagnant en ligne et le processus de réclamation de prix. Si vous fermez votre navigateur Web (ou si votre appareil a des problèmes de connexion à Internet) pendant votre participation avant d’avoir complété avec succès la détermination du gagnant en ligne et le processus de réclamation du prix, votre tentative au concours ou votre réclamation de prix sera jugée invalide et le prix pourrait être remis dans le bassin de prix, à la seule discrétion du commanditaire. Pour plus de certitude, les sessions en ligne de réclamation de prix ne peuvent pas être sauvegardées. Les réclamations sont assujetties à une vérification et des restrictions supplémentaires; voir la section 5 ci-dessous pour en savoir plus.
Pour être admissible, votre participation en ligne (et la réclamation du prix en ligne) doit être complétée avant la date de fin du concours. Les participations en retard seront jugées nulles et inadmissibles. Tous les renseignements fournis deviennent la propriété du commanditaire et ne peuvent être confirmés ou retournés. Plusieurs participants ne peuvent pas partager une même adresse courriel. L’utilisation d’un appareil ou d’une technique pour automatiser la participation au concours, y compris, mais sans s’y limiter : robot, macro, script, piratage, service de concours en ligne ou logiciel de remplissage de formulaire (ou de tout autre appareil ou technique conçu pour automatiser toute partie de la participation au concours) est interdite. Une participation par un moyen qui, à la seule discrétion du commanditaire, entrave le processus de participation décrit aux présentes, sera annulée. Si le commanditaire ou sa personne désignée, à sa seule discrétion, détermine qu’un participant a utilisé un appareil ou une technique pour automatiser ou entraver le processus de participation ou la limite de participations, toutes les participations du participant seront annulées et les tentatives de participation futures de ce participant pourraient être bloquées. Les participants sont les seuls responsables de leur accès Internet et des frais d’utilisation engagés pendant la participation au concours, le cas échéant. Veuillez noter qu’un accès gratuit à Internet est disponible dans la plupart des bibliothèques publiques. Si vous choisissez d’utiliser un appareil mobile sans fil pour participer, des frais de données et d’autres frais peuvent s’appliquer (peu importe si vous réussissez à terminer votre tentative au concours); veuillez vérifier auprès de votre fournisseur de téléphonie mobile pour en savoir plus.
PRIX/DÉTERMINATION DES GAGNANTS/CHANCES DE GAGNER
les prix suivants seront offerts dans le cadre du concours : dix (10) montres intelligentes sélectionnées par le commanditaire, d’une valeur au détail approximative (« VDA ») de 480 $ CAN chacune; vingt (20) casques d’écoute sélectionnés par le commanditaire, VDA de 110 $ CAN chacun; et trente (30) dispositifs d’assistance intelligents sélectionnés par le commanditaire, VDA de 130 $ CAN chacun. La VDA totale de tous les prix est de 10 900 $ CAN. Un moment choisi au hasard pendant la période du concours (chacun un « moment gagnant ») sera sélectionné pour chaque prix, pour un total de soixante (60) moments gagnants. Le premier participant admissible qui termine une tentative au concours valide à un moment gagnant ou après sera admissible à gagner le prix correspondant, sous réserve de la validation de la tentative au concours, d’une réponse correcte à la question d’habileté, de la vérification de l’admissibilité du participant, et du respect continu par le participant du présent règlement officiel.
Si aucune tentative au concours admissible n’est soumise au moment gagnant ou après celui-ci avant le prochain moment gagnant, le participant admissible qui a soumis le premier une tentative au concours admissible après ce prochain moment gagnant sera admissible à gagner seulement le prix associé au premier moment gagnant. Le prochain participant admissible qui soumet une tentative au concours admissible après cela sera alors admissible à gagner le prix associé au prochain moment gagnant (et ainsi de suite). Les moments gagnants seront déterminés au hasard par l’agence ou sa personne désignée au moyen d’un logiciel. Toutes les tentatives au concours sont assujetties à une vérification par le commanditaire ou l’agence, dont les décisions sont définitives et exécutoires. Un participant sera seulement présumé le gagnant d’un prix (« gagnant présumé d’un prix ») une fois que son admissibilité et la validité de sa tentative au concours (y compris sa réponse correcte dans le délai imparti à la question d’habileté) auront été vérifiées par le commanditaire ou sa personne désignée, peu importe le message affiché en lien avec une telle tentative au concours du participant. Les captures d’écran ou toute autre preuve présumée d’avoir gagné ne seront pas acceptées à la place des propres méthodes de vérification d’une tentative au concours du commanditaire. Toute tentative au concours qui survient après la défaillance du système pour quelque raison que ce soit est nulle et ne sera pas honorée. Les chances de gagner un prix dépendent du nombre de tentatives au concours admissibles et du moment où elles sont soumises. Limite d’un (1) prix par foyer/adresse de résidence.
DÉTAILS SUPPLÉMENTAIRES SUR LA VÉRIFICATION DU GAGNANT ET RESTRICTIONS SUPPLÉMENTAIRES
en plus de la détermination et de la vérification en ligne du gagnant et du processus de réclamation de prix décrit à la section 4 ci-dessus, les gagnants présumés d’un prix peuvent être tenus (à la seule discrétion du commanditaire ou de l’agence) de remplir un formulaire de déclaration et d’exonération qui sera envoyé par courriel au participant et qui doit être rempli et envoyé tel qu’indiqué dans les sept (7) jours qui suivent la tentative de notification, ou le gagnant présumé d’un prix devra renoncer au prix applicable. Une preuve d’identité, d’âge et de résidence légale peut être demandée pour réclamer un prix. Tout gagnant ou gagnant potentiel peut être disqualifié (et devoir renoncer au prix applicable) à la seule discrétion du commanditaire ou de l’agence, si : (a) le gagnant présumé d’un prix ou le gagnant présumé potentiel d’un prix ne se conforme pas à la détermination et à la vérification en ligne du gagnant et au processus de réclamation de prix décrit à la section 4, ou s’il ne répond pas ou ne fournit pas les renseignements requis ou s’il ne remplit pas les documents dans la période impartie; (b) le gagnant ou gagnant potentiel applicable ne se conforme pas aux modalités du présent règlement officiel; (c) le gagnant ou gagnant potentiel applicable ne souhaite pas accepter le prix applicable tel qu’il est offert, ou choisit de refuser le prix; ou (d) si un prix ou une notification de prix est retourné comme non livrable. Dans le cas d’un renoncement ou de la disqualification d’un gagnant présumé d’un prix ou d’un gagnant présumé potentiel d’un prix, à la seule discrétion du commanditaire ou de l’agence, le prix en question peut être attribué : [i] en ajoutant un nouveau moment gagnant correspondant pendant le reste de la durée du concours; ou [ii] s’il ne reste pas suffisamment de temps pendant la durée du concours, en attribuant le prix à un participant qui a participé après le participant disqualifié applicable, sous réserve de la vérification de son admissibilité. Les prix non réclamés ne seront pas attribués d’une autre façon et il n’est pas garanti qu’ils seront attribués. Tout participant disqualifié ne recevra pas un autre prix, un prix de remplacement ou un dédommagent de quelque nature que ce soit. Le refus par un gagnant présumé d’un prix d’accepter un prix (ou une partie de celui-ci) exonère et dégage pour toujours les parties exonérées (définies à la section 6 ci-dessous) de toutes leurs obligations en lien avec le prix, y compris la livraison.
Tous les détails concernant un prix qui ne sont pas indiqués aux présentes (y compris, mais sans s’y limiter, les noms de marque et les modèles des prix) seront déterminés par le commanditaire, à sa seule discrétion. Aucun transfert de prix. Aucune substitution de prix n’est autorisée, sauf à la seule discrétion du commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit, dans le cas où un prix ou toute partie de celui-ci, ne peut pas être attribué comme décrit pour quelque raison que ce soit, de remplacer ce prix par un autre prix ou élément de prix de valeur égale ou supérieure, sans obligation. Tous les prix doivent être acceptés « tel quel », sans échange, et ne sont pas transférables, remboursables, disponibles à la revente ou convertibles en argent comptant. Tous les montants et les coûts liés aux prix, y compris, mais sans s’y limiter, tous les revenus, les ventes, les utilisations et les autres taxes (et la déclaration de ceux-ci) imposés en lien avec l’attribution d’un prix, et qui ne sont pas expressément couverts par le commanditaire, sont la responsabilité du gagnant individuel. Le gagnant individuel a la responsabilité de comprendre et de respecter l’ensemble des lois fiscales fédérales, provinciales, territoriales, locales et étrangères qui peuvent s’appliquer à la réception d’un prix. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité pour toute coordonnée incorrecte ou manquante en lien avec la participation ou la réclamation d’un prix, ou pour toute modification des coordonnées d’un participant après leur soumisision. On s’attend à ce que les gagnants présumés d’un prix reçoivent leur prix par la poste à l’adresse qu’ils ont fourni au commanditaire environ 4 à 6 semaines après la vérification du gagnant. Les prix peuvent seulement être expédiés à une adresse résidentielle au Canada.
GÉNÉRALITÉS
Le règlement officiel prévaut
En cas de conflit entre le règlement officiel et toute instruction ou interprétation du présent règlement officiel donnée par un employé du commanditaire, de l’agence ou de leurs personnes désignées concernant le concours, les modalités du présent règlement officiel prévaudront régiront et contrôleront. En cas de disparité ou d’incohérence entre les modalités de ce règlement officiel et les divulgations ou autres énoncés contenus dans les documents liés au concours, y compris, mais sans s’y limiter, le site Web, l’emballage, le point de vente et la publicité dans les médias imprimés ou en ligne, les modalités du présent règlement officiel prévaudront, régiront et contrôleront. En participant à ce concours, chaque participant confirme sa compréhension et sa conformité au présent règlement officiel, et accepte de renoncer à tout droit de soulever une ambiguïté ou une défaillance du présent règlement officiel ou du concours, y compris son administration.
Exonération et indemnisation
En participant à ce concours, chaque participant dégage par la présente pour toujours et de façon irrévocable le groupe du concours et leurs sociétés mères, sociétés affiliées, filiales et entreprises connexes, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés, représentants, agents, actionnaires, successeurs et ayants droits respectifs (les organisations et personnes susmentionnées, collectivement les « parties exonérées ») de toute responsabilité pour quelque lésion, perte ou dommage que ce soit subi par le participant ou toute autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, des blessures, le décès ou des dommages matériels résultant, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de tout prix, de la participation au concours ou de toute violation du présent règlement officiel ou de toute activité liée au prix, ou pour toute autre erreur d’impression, de production, typographique, humaine ou autre dans l’impression, l’offre ou l’annonce de toute tentative au concours ou prix. En participant au concours, chaque participant accepte d’indemniser entièrement les parties exonérées contre toutes les réclamations de tiers concernant le concours, et ce, sans limitation.
Limitation de la responsabilité
Aucune des parties exonérées n’assument de responsabilité pour : [a] les tentatives au concours, les formulaires, les réclamations de prix ou tout autre renseignement en retard, perdus, volés, mal acheminés, retardés, illisibles, inexacts incomplets ou incorrects; [b] tout problème, défaillance ou défaillance technique lié à tout réseau ou ligne téléphonique, plateforme mobile, connexion réseau indisponible ou communication électronique défaillante, incorrecte, incomplète, brouillée ou retardée (peu importe s’il est causé par l’expéditeur ou l’équipement ou la programmation associé au concours ou utilisé dans celui-ci); [c] toute erreur dans le traitement des tentatives au concours ou autre renseignement dans ce concours, tout système informatique ou serveur en ligne, problème de logiciel, congestion du trafic sur Internet ou de tout site Web, ou toute autre erreur ou difficulté de quelque nature que ce soit, humaine, mécanique, électronique, informatique, de réseau, typographique, d’impression ou autre en lien avec le concours, y compris, mais sans s’y limiter, les erreurs ou les difficultés qui pourraient survenir en lien avec l’administration du concours, le traitement des tentatives au concours, l’annonce d’un prix ou tout document lié au concours; [d] tout dommage à l’ordinateur ou à un autre appareil du participant ou d’une autre personne; [e] quiconque est identifié de façon incorrecte ou erronée comme gagnant ou gagnant admissible; [f] violation de la vie prive due à l’interférence de l’ordinateur d’un « pirate » découlant de la participation à ce concours; et/ou [g] de toute combinaison de ce qui précède.
Pour éviter tous les doutes, aucune des parties exonérées n’assument de responsabilité pour les blessures, dommages matériels ou pertes de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs subis par l’ordinateur ou un autre équipement d’un participant ou d’une autre personne découlant de la tentative du participant de participer au concours ou de télécharger de l’information en lien avec la participation au concours ou l’utilisation du site Web. Sans limiter ce qui précède, le site Web et tous les prix sont fournis « tels quels » sans garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. De plus, aucune des parties exonérées n’assument de responsabilité pour tout autre aspect du concours.
Les tentatives au concours sont nulles si elles ne sont pas faites conformément au règlement officiel, ou si toute partie est altérée de quelque façon que ce soit, ou si elles contiennent des erreurs ou sont le résultat d’une erreur. Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité pour les tentatives au concours qui contiennent (ou qui sont le résultat) des erreurs techniques, typographiques ou autres, sauf que le commanditaire peut remplacer de telles tentatives au concours par des tentatives au concours qui fonctionnent ou une occasion de prix de rechange avec des chances et un valeur équivalentes, jusqu’à épuisement des stocks. Bien que le commanditaire essaie d’assurer l’intégrité du concours, les parties exonérées ne sont pas responsables des actions des participants ou des autres personnes en lien avec le concours, y compris les tentatives par les participants ou d’autres personnes de contourner le règlement officiel ou d’entraver de toute autre façon l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du concours.
Administration du concours
Toutes les décisions concernant le concours appartiennent au commanditaire. De plus, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, sous réserve seulement de l’approbation par la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « RACJ ») au Québec, de modifier, annuler, suspendre ou résilier l’intégralité ou une partie du concours, ou de modifier le présent règlement officiel en tout temps, sans préavis et pour quelque raison que ce soit. Dans le cas d’une résiliation précoce du concours, le commanditaire se réserve le droit de déterminer les gagnants du reste des prix par un tirage au hasard parmi toutes les tentatives au concours admissibles et non suspectes reçues au moment d’une telle résiliation.
Aucun prix ne sera attribué en lien avec toute participation qui survient pendant que le site Web ne fonctionne pas selon l’intention du commanditaire. En aucun cas le commanditaire ne sera obligé d’attribuer un plus grand nombre de prix que le nombre indiqué dans le présent règlement officiel, peu importe la valeur. Si, en raison d’une erreur technique, typographique, mécanique ou autre, le nombre de réclamations de prix reçues est supérieur au nombre de prix indiqué, peu importe la valeur, alors, en plus d’avoir le droit de résilier le concours immédiatement, un tel nombre de prix indiqué (ou à la seule discrétion du commanditaire, le nombre de prix disponibles restant à une telle valeur, au moment où l’erreur est découverte) sera attribué par tirage au hasard parmi les participants admissibles qui : [a] ont soumis une réclamation de prix légitime pour ce niveau, et [b] n’ont pas déjà reçu l’un des prix applicables avant la découverte d’une telle erreur.
Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qu’il juge en infraction au présent règlement. Le commanditaire se réserve le droit de refuser la participation de toute personne dont l’admissibilité est remise en question, qui a été disqualifiée ou qui est par ailleurs inadmissible à participer. Toute tentative d’altérer le processus de participation, d’entraver le règlement officiel, d’endommager délibérément le site Web ou de nuire à l’administration, à la sécurité ou au déroulement légitime de ce concours, constitue une infraction aux lois criminelles et civiles, et le commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages ou tout autre dédommagement (y compris des honoraires d’avocat) auprès des personnes responsables de tels actes dans toute la mesure permise par la loi, ce qui peut comprendre le bannissement ou la disqualification des participants de ce concours et des concours futurs du commanditaire. À sa seule détermination, le commanditaire peut ordonner la disqualification de toute personne qui agit de façon à menacer, à agresser ou à harceler toute autre personne et d’annuler la tentative au concours de cette personne. Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve seulement de l’approbation par la RACJ, de résilier ou de suspendre le concours.
Sous réserve seulement de l’autorité de la RACJ là où applicable, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, et sans avis préalable, d’ajuster les dates ou les échéanciers indiqués dans le présent règlement officiel, dans la mesure jugée nécessaire par le commanditaire, pour vérifier la conformité de tout participant ou de toute participation au présent règlement officiel, ou en raison d’un problème technique ou autre, ou à la lumière de toute situation qui, selon l’opinion du commanditaire, à sa seule et entière discrétion, influence la bonne administration du concours selon le présent règlement officiel.
En cas de litige concernant l’identité de la personne qui participe au concours, la participation en question sera jugée être faite par le titulaire autorisé du compte au nom de qui le compte courriel est enregistré, sous réserve que la personne répond aux critères d’admissibilité au concours. La définition de « titulaire de compte autorisé » est une personne physique à qui une adresse de courriel est attribuée par un fournisseur Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation responsable d’attribuer des adresses de courriel pour un domaine associé à l’adresse de courriel soumise.
Conduite
En participant à ce concours, les participants : (a) affirment et garantissent que tous les renseignements qu’ils ont fournis en lien avec le concours sont véridiques, exacts et complets; et (b) acceptent de se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables. Le commanditaire et l’agence et leurs personnes désignées se réservent le droit, en tout temps et à leur seule discrétion, de disqualifier ou de juger inadmissible à participer au concours ou à toute promotion future du commanditaire, toute personne qu’ils soupçonnent : (i) d’altérer le processus de participation ou le fonctionnement du concours ou de tout site Web; (ii) d’agir en infraction au règlement officiel ou à la politique de confidentialité, aux conditions ou aux lignes directrices du commanditaire; (iii) d’agir de mauvaise foi ou de façon déstabilisante, ou dans l’intention d’embêter, d’agresser, de menacer ou de harceler tout autre personne; (iv) de n’avoir pas respecté le règlement officiel; ou (v) d’enfreindre le règlement officiel.
Québec
Pour les résidents du Québec seulement : Tout litige concernant la conduite ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la RACJ pour décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix pourra être soumis au conseil dans le seul but d’aider les parties à parvenir à un règlement.
Droits relatifs à la vie privée et à la publicité
Lorsque vous choisissez volontairement de participer au concours, des renseignements personnels, y compris, mais sans s’y limiter, votre prénom, nom, adresse, ville, province ou territoire, code postal, téléphone et courriel (collectivement les « renseignements de l’inscrit ») seront recueillis auprès de vous par le commanditaire. En participant au concours et en fournissant ces renseignements, vous acceptez que le commanditaire recueille et utilise vos renseignements pour administrer ce concours conformément à sa politique de confidentialité (disponible au : https://www.tictaccanada.com/en/privacy-policy). Veuillez noter que les renseignements personnels fournis dans le cadre du concours peuvent être recueillis, transférés, traités et stockés dans des administrations à l’extérieur du Canada. De tels renseignements seront assujettis aux lois générales applicables dans ces administrations, y compris, mais sans s’y limiter, un accès potentiel par les autorités réglementaires.
Cette section ne limite pas tout autre consentement qu’une personne pourrait donner au commanditaire ou à d’autres en lien avec la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.
Si vous avez des questions concernant vos droits en matière de vie privée, veuillez contacter [email protected].
Droit applicable
Ce concours est assujetti à l’ensemble des lois fédérales, provinciales et territoriales applicables et des règlements connexes. Le règlement officiel peut changer sans préavis afin de se conformer aux lois fédérales, provinciales et territoriales applicables ou à la politique de toute autre entité qui a juridiction sur le commanditaire. L’ensemble des problèmes et des questions concernant l’interprétation, la validité et l’applicabilité du règlement officiel ou des droits et des obligations entre un participant et le commanditaire en lien avec le concours seront régis et interprétés selon les lois de la province de l’Ontario, y compris les dispositions procédurales, sans pour autant donner effet à tout choix de compétence législative, de règles de conflit de lois ou de dispositions qui entraîneraient l’application des lois de toute autre administration.
L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement officiel n’aura aucun effet sur la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition.
Dans le cas où une disposition est jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, le présent règlement officiel restera en vigueur et devra être interprété conformément aux modalités comme si la disposition invalide ou illégale n’en faisait pas partie.
Tout mot aux présentes utilisé au masculin inclut le féminin et vice-versa au singulier et au pluriel.
En cas de divergence ou d’incohérence entre la version anglaise et la version française du présent règlement officiel, le cas échéant, la version anglaise prévaudra, régira et contrôlera ce concours.